 Dates importantes

 

 

Sommaire des droits et options des membres du groupe en ce moment

 

Classe Francis

 

Soumettre une demande

La date d’échéance pour soumettre une demande est le 1 mars 2025.

 

S’opposer

La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé était le 16 septembre, 2022.

 

Classe Chandra

 

Soumettre une demande

 La date d’échéance pour soumettre une demande est le 1 mars 2025.

 

S’exclure

La date d’échéance pour s’exclure de l’Action Collective était le 16 septembre, 2022.

 

S’opposer

La date d’échéance pour s’opposer au Protocole et au Règlement était le 16 septembre, 2022.

 

Changements d'adresse et de coordonnées : Veuillez informer l'Administrateur dans les meilleurs délais de tout changement de vos coordonnées, car nous utilisons les informations enregistrées dans le dossier pour communiquer avec vous. Lorsque vous communiquez des changements, veuillez fournir votre nom complet, votre numéro de réclamation (le cas échéant), ainsi que de confirmer les anciennes coordonnées et le changement demandé.

Action collective concernant l’isolement préventif en Ontario

 

Avez-vous été placé en isolement préventif dans un établissement correctionnel de l’Ontario entre le 20 avril 2015 et le 18 août 2021? Vous pouvez peut-être réclamer de l'argent dans le cadre de deux actions collectives.

 

La Cour a approuvé une entente de règlement et un protocole pour la distribution de dommages-intérêts aux membres du groupe dans des poursuites concernant l'utilisation de l’isolement préventif dans les établissements correctionnels de l’Ontario. La Cour a déterminé que les membres du groupe admissibles pourront se partager environ 32,7 millions de dollars. Certains membres du groupe pourraient soumettre des réclamations pour obtenir une somme supplémentaire.

 

Ce site contient des informations importantes à propos des actions collectives et offre un sommaire de vos droits et de vos options.

 

Pour plus d’informations, veuillez lire la foire aux questions ou consulter l'Avis détaillé disponible ici.

 

Dates d’échéances importantes:

 

Date d’échéance à venir:

 

• Date limite pour soumettre une demande: Vous devez remplir et soumettre le formulaire de réclamation approuvé à l’administrateur des réclamations au plus tard le 1 mars 2025, sinon vous ne serez pas admissible à recevoir de l’argent.

 

Dates d’échéances passées:

 

• Date limite pour s’exclure : Les membres de la classe antérieure à 2018 qui souhaitaient s’exclure, doivent l’avoir fait au plus tard le 10 janvier 2019.
• Date limite pour s’exclure : Les membres de la classe postérieure à 2018 qui souhaitaient s’exclure, doivent l’avoir fait au plus tard le 16 septembre 2022.
• Date limite pour s’opposer : Les membres de la classe postérieure à 2018 qui souhaitaient s’opposer au Règlement ou au Protocole doivent l’avoir fait au plus tard le 16 septembre 2022.
• Date limite pour s’opposer : Les membres de la classe antérieure à 2018 qui souhaitaient s’opposer au Règlement ou au Protocole doivent l’avoir fait au plus tard le 16 septembre 2022.
• Date de l’audience visant à l’approuver le Règlement et le Protocole: La Cour a approuvé le Protocole à une audition qui a eu lieu le 22 septembre 2023.

 

Qui est membre de ces actions collectives?

 

​Vous pouvez être membre du groupe si : Vous avez été placé en isolement préventif dans un établissement correctionnel de l’OntarioETVous n’avez pas déjà choisi de vous exclure de l’action collective Francis v Ontario ou de l’action collective Chandra v. OntarioETVotre placement en isolement préventif a été fait entre le 20 avril 2015 et le 18 août 2021ET Votre placement a duré 15 jours consécutifs ou plus (« membre du groupe mis en isolement préventif prolongé ») OU Votre placement a été effectué pour n’importe quelle durée ETUn médecin vous a diagnostiqué au moins un trouble de santé mentale énuméré sur la liste avant ou pendant votre incarcération ETVous avez souffert de votre trouble de santé mentale de la manière décrite à l’annexe AET vous avez signalé votre diagnostic et vos souffrances à l’Ontario avant ou pendant votre isolement préventif (« membre du groupe MMG ») 

 

Veuillez noter que les définitions complètes des groupes résumées ci-dessus sont décrites plus loin dans le présent avis et se trouvent dans l'Avis détaillé ou dans la foire aux questions.

 

Quels sont mes droits et mes options?

 

VOS DROITS ET VOS OPTIONS DÉPENDRONT DU GROUPE AUQUEL VOUS APPARTENEZ ET DES DATES AUXQUELLES VOUS AVEZ ÉTÉ PLACÉ EN ISOLEMENT PRÉVENTIF.

Si vous êtes membre du groupe antérieur à 2018 ou du groupe postérieur à 2018 : Le 22 septembre 2023, la Cour a approuvé un plan de répartition des sommes dues aux membres admissibles du groupe qui décrit comment certains membres du groupe peuvent demander plus d’argent (le « Protocole »). Si vous êtes membre du groupe antérieur à 2018 et que vous avez été placé en isolement préventif entre le 20 avril 2015 et le 18 septembre 2018 :Vous êtes déjà membre d’une action collective appelée Francis v Ontario qui a été certifié par la Cour le 18 septembre 2018. Dans cette poursuite, la Cour a déjà accordé 30 millions de dollars (moins certains frais et prélèvements) en dommages-intérêts globaux aux membres du groupe antérieur à 2018 dont le placement en isolement préventif a été fait entre le 20 avril 2015 et le 18 septembre 2018. Si vous ne vous êtes pas exclus de cette action, vous pouvez soumettre une réclamation pour une part des dommages-intérêts globaux et/ou des fonds supplémentaires au titre du Protocole. Si vous êtes membre du groupe antérieur à 2018 et que vous avez été placé en isolement préventif entre le 1er janvier 2009 et le 20 avril 2015 : La Cour a décidé qu’il est interdit à toute personne placée en isolement préventif entre le 1er janvier 2009 et le 20 avril 2015 de soumettre une réclamation à partir de ce délai, à moins qu’elle ne puisse réfuter le délai de prescription présumé. Vous pouvez toujours soumettre une réclamation en vertu du processus 3. Si vous êtes membre du groupe postérieur à 2018 et que vous avez été placé en isolement préventif entre le 18 septembre 2018 et le 18 août 2021 : Le 11 mars 2022, la Cour a certifié une deuxième poursuite, appelée Chandra v. Ontario, à titre d’action collective pour le groupe postérieur à 2018. L’Ontario a accepté de régler les demandes de dommages-intérêts globaux dans le cadre de cette deuxième poursuite pour 13 millions de dollars et a accepté que les demandes de dommages-intérêts globaux et/ou d’argent supplémentaire soient déterminées en vertu du Protocole. Les 13 millions de dollars provenant du Règlement de cette deuxième poursuite seront combinés aux 30 millions de dollars (moins certains frais et prélèvements) accordés par la Cour dans le cadre de la première poursuite, et seront partagés entre les membres admissibles du groupe mis en isolement préventif prolongé en vertu du Protocole. Les membres du groupe mis en isolement préventif prolongé et du groupe MMG pourront également réclamer de l’argent supplémentaire en vertu du Protocole. 

 

Comment puis-je soumettre une demande?

 

Vous devez remplir et soumettre le formulaire de réclamation approuvé à l’administrateur des réclamations au plus tard le 1 mars 2025, sinon vous ne serez pas admissible à recevoir de l’argent. Pour obtenir un formulaire de réclamation, vous avez les options suivantes :

1. Si vous êtes actuellement incarcéré dans un établissement correctionnel de l’Ontario, vous pouvez obtenir un formulaire de réclamation et une enveloppe de retour prépayé à l’une des aires communes de l’établissement.
   
   
2. RECLAMEZ EN LIGNE ou téléchargez le formulaire de réclamation en ligne et envoyez une copie par courrier ou courriel:
   Site Web : https://www.ontarioadministrativesegregation.ca
   Courriel : info@OntarioAdministrativeSegregation.ca
   Courrier: Administrateur de l’avis d’action collective concernant l’isolement préventif en Ontario
   a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada
   Adresse : C.P. 507, succursale B, Ottawa (Ontario) K1P 5P6
   
   
3. Écrivez à l’administrateur ou appelez-le pour demander un formulaire de réclamation :
   Administrateur de l’avis d’action collective concernant l’isolement préventif en Ontario
   a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada
   Adresse : C.P. 507, succursale B, Ottawa (Ontario) K1P 5P6
   Téléphone : 1-833-290-4730
   
   
4. Demandez une copie du formulaire de réclamation et une enveloppe de retour prépayé auprès de votre bureau de probation et de libération conditionnelle en Ontario.

 

Qui sont les avocats du groupe et comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

 

La Cour a nommé Koskie Minsky LLPpour vous représenter, ainsi que les autres membres du groupe, à titre d’« avocats du groupe ». Les services de ces avocats ne vous seront pas personnellement facturés. Si vous souhaitez être représenté par un autre avocat, vous devez en engager un à vos frais.

 

Vous pouvez communiquer avec Koskie Minsky LLP à ontarioadminsegclassaction@kmlaw.ca ou par téléphone au 1-844-819-8527 (sans frais).

 

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à www.ontarioadministrativesegregation.ca en appelant sans frais au 1-833-290-4730 ou en écrivant à : Action collective concernant l’isolement en Ontario, a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada, case postale 507, succursale B, Ottawa ON K1P 5P6 ou par courriel à info@ontarioadministrativesegregation.ca.