Action collective concernant l’isolement préventif en Ontario

Dates importantes

 

 

Sommaire des droits et options des membres du groupe en ce moment

 

Classe antérieure à 2018

 

S’opposer
La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé est le
16 septembre, 2022.

 

Ne rien faire

Si vous n’opposez pas le Ne faites rien si vous appuyez le Protocole proposé.

 

Classe postérieur à 2018

 

S’exclure

La date d’échéance pour s’exclure de l’Action Collective est le 16 septembre, 2022.

 

Si vous souhaitez participer à l’Action Collective, ne PAS s’exclure.

 

S’opposer

La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé et the Règlement est le 16 septembre, 2022.

 

Ne rien faire

Ne faites rien en ce moment si vous voulez participer à l’Action Collective et vous appuyé le Protocole proposé ainsi que le Règlement.

Avez-vous été placé en isolement préventif dans un établissement correctionnel de l’Ontario entre le 1er janvier 2009 et le 18 août 2021? Si oui, une action collective peut toucher vos droits.

 

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a décidé que deux actions collectives, intentées au nom de deux groupes de personnes appelées « groupes », pouvaient aller de l’avant. La Cour a déjà décidé que l’Ontario doit payer des dommages-intérêts globaux dans le cadre d’une poursuite, et l’Ontario a accepté de régler les demandes de dommages-intérêts globaux dans le cadre de la deuxième poursuite. Les parties ont proposé un plan, nommé le

« Protocole », pour la distribution de l’argent dû aux membres du groupe et/ou pour permettre aux membres du groupe de réclamer de l’argent supplémentaire.

 

Avant que les membres du groupe puissent soumettre une réclamation pour une part des dommages-intérêts globaux, la Cour doit déterminer s’il convient d’approuver le Règlement proposé dans le cadre de la deuxième poursuite et s’il convient d’approuver le Protocole proposé pour réclamer des sommes dans le cadre des deux poursuites. Une audience visant à déterminer si le Règlement proposé est juste, raisonnable et dans l’intérêt supérieur des membres du groupe, et à approuver le Protocole proposé, aura lieu par vidéoconférence à une date à être déterminée.

 

Ce site contient des informations importantes à propos des actions collectives et offre un sommaire de vos droits et options.

 

Pour plus d’informations, veuillez lire la foire aux questions ou consulter le Règlement disponible ici.


Dates d’échéances importantes:

 

  • Date d’échéance pour s’exclure: Les membres du groupe postérieur à 2018 qui souhaite s’exclure doivent le faire au plus tard le 16 septembre 2022.
  • Date d’échéance pour s’opposer: Les membres du groupe postérieur à 2018 qui souhaitent s’opposer au Règlement et au Protocole doivent le faire au plus tard le 16 septembre 2022.
  • Date d’échéance pour s’opposer: Les membres du groupe antérieur à 2018 qui souhaitent s’opposer au Protocole doivent le faire au plus tard le 16 septembre 2022.
  • Date de l’audience visant à l’approuver le Règlement et le Protocole: Une audience visant à déterminer si le Règlement proposé est juste, raisonnable et dans l’intérêt supérieur des membres du groupe, et à approuver le Protocole proposé, aura lieu par vidéoconférence à une date à être déterminée.

 

Qui est membre de ces actions collectives?

 

Vous pouvez être membre du groupe postérieur à 2018 si : Vous avez été placé en isolement préventif dans un établissement correctionnel de l’Ontario, ETVous n’avez pas déjà choisi de vous exclure de l’action collective Francis v Ontario, ETVotre placement a eu lieu entre le 1er janvier 2009 et le 18 septembre 2018, ETVotre placement a duré 15 jours consécutifs ou plus (« membre du groupe mis en isolement préventif prolongé ») OU Votre placement a été effectué pour n’importe quelle durée, ETUn médecin vous a diagnostiqué au moins un trouble de santé mentale énuméré sur la liste avant ou pendant votre incarcération, ETVous avez souffert de votre trouble de santé mentale de la manière décrite à l’annexe A, ETvous avez signalé votre diagnostic et vos souffrances à l’Ontario avant ou pendant votre isolement préventif (« membre du groupe MMG »)Vous pouvez être membre du groupe postérieur à 2018 si :Vous avez été placé en isolement préventif dans un établissement correctionnel de l’Ontario, ETVotre placement a eu lieu entre le 19 septembre 2018 et le 18 août 2021, ETVotre placement a duré 15 jours consécutifs ou plus (« membre du groupe mis en isolement préventif prolongé ») OU Votre placement a été effectué pour n’importe quelle durée, ETUn médecin vous a diagnostiqué au moins un trouble de santé mentale énuméré sur la liste avant ou pendant votre incarcération, ETVous avez souffert de votre trouble de santé mentale de la manière décrite à l’annexe A, ETvous avez signalé votre diagnostic et vos souffrances à l’Ontario avant ou pendant votre isolement préventif (« membre du groupe MMG »)

 

Veuillez noter que les définitions complètes des groupes sont décrites plus loin dans le présent avis et se trouvent dans le Règlement ou dans la foire aux questions.

 

Quels sont mes droits et options?

VOS DROITS ET OPTIONS DÉPENDRONT DU GROUPE AUQUEL VOUS APPARTENEZ ET DES DATES AUXQUELLES VOUS AVEZ ÉTÉ PLACÉ EN ISOLEMENT PRÉVENTIF.

Si vous êtes membre du groupe antérieur à 2018 ou du groupe postérieur à 2018 : À une date à être déterminée, la Cour déterminera s’il y a lieu d’approuver un plan de répartition des sommes dues aux membres admissibles du groupe, et de décrire comment certains membres du groupe peuvent demander plus d’argent (le « Protocole »). Vos droits à l’appui ou à l’objection au présent Protocole sont décrits dans le présent avis. ou dans la foire aux questions.Si vous êtes membre du groupe antérieur à 2018 et que vous avez été placé en isolement préventif entre le 20 avril 2015 et le 18 septembre 2018 : Vous êtes déjà membre d’une action collective appelée Francis v Ontario qui a été certifié par la Cour le 18 septembre 2018. Dans cette poursuite, la Cour a déjà accordé 30 millions de dollars (moins certains frais et prélèvements) en dommages-intérêts globaux aux membres du groupe antérieur à 2018 dont le placement en isolement préventif a été fait entre le 20 avril 2015 et le 18 septembre 2018. Si vous ne vous êtes pas exclus de cette action et si le Protocole est approuvé, vous pourrez peut-être soumettre une réclamation pour une part des dommages-intérêts globaux et/ou des fonds supplémentaires au titre du Protocole à une date ultérieure. Vos droits à l’appui ou à l’objection au présent Protocole sont décrits dans le présent avis. ou dans la foire aux questions.Si vous êtes membre du groupe antérieur à 2018 et que vous avez été placé en isolement préventif entre le 1er janvier 2009 et le 20 avril 2015 : La Cour a décidé qu’il est interdit à toute personne placée en isolement préventif entre le 1er janvier 2009 et le 20 avril 2015 de soumettre une réclamation à partir de ce délai, à moins qu’elle ne puisse réfuter le délai de prescription présumé. Vous pouvez toujours vous opposer au Protocole, et vous pouvez soumettre une réclamation en vertu du processus 3 à une date ultérieure si le Protocole est approuvé. Vos droits à l’appui ou à l’objection au présent Protocole sont décrits dans le présent avis. ou dans la foire aux questions.Si vous êtes membre du groupe postérieur à 2018 et que vous avez été placé en isolement préventif entre le 18 septembre 2018 et le 18 août 2021 : Le 11 mars 2022, la Cour a certifié une deuxième poursuite, appelée Chandra v. Ontario, à titre d’action collective pour le groupe postérieur à 2018. L’Ontario a accepté de régler les demandes de dommages-intérêts globaux dans le cadre de cette deuxième poursuite pour 13 millions de dollars et a accepté que les demandes de dommages-intérêts globaux et/ou d’argent supplémentaire soient déterminées en vertu du Protocole. Si le Règlement et le Protocole sont approuvés par la Cour, les 13 millions de dollars provenant du Règlement de cette deuxième poursuite seront combinés aux 30 millions de dollars (moins certains frais et prélèvements) accordés par la Cour dans le cadre de la première poursuite, et seront partagés entre les membres admissibles du groupe mis en isolement préventif prolongé en vertu du Protocole. Les membres du groupe mis en isolement préventif prolongé et du groupe MMG pourront également réclamer de l’argent en vertu du Protocole. Vos droits de vous exclure du groupe postérieur à 2018 et d’appuyer le Règlement et le Protocole, ou de vous y opposer, sont décrits dans le présent avis ou dans la foire aux questions.

 

 

Quels sont mes options en ce moment?

Si vous êtes membre du groupe antérieur à 2018 ou du groupe postérieur à 2018Ne rien faire

Si vous appuyez le
Protocole proposé pour la distribution de l’argent dû aux membres du groupe et/ou pour permettre aux membres du groupe de réclamer de l’argent supplémentaire, vous n’avez rien à faire pour l’instant. Si la Cour approuve le Protocole le, à une date à être déterminée, vous pourrez soumettre une réclamation à une date ultérieure pour l’argent auquel vous avez droit. Si vous ne faites rien, vous renoncerez à tout droit d’opposition au Protocole.
Vous opposer au Protocole proposé

Si vous n’appuyez pas le
Protocole proposé pour la distribution de l’argent dû aux membres du groupe et/ou pour permettre aux membres du groupe de réclamer de l’argent supplémentaire, vous pouvez exprimer votre opposition en soumettant un formulaire d’opposition. Votre formulaire d’opposition doit contenir certaines choses, comme votre nom, votre adresse et les raisons pour lesquelles vous vous opposez au Protocole. Vous pouvez en lire plus sur les oppositions  ci-dessous. Si vous souhaitez vous opposer, vous devez envoyer votre formulaire d’opposition aux avocats du groupe par la poste à Koskie Minsky LLP, 20, rue Queen Ouest, bureau 900, case 52, Toronto (Ontario)  M5H 3R3 ou par courriel à ontarioadminsegclassaction@kmlaw.ca. Votre opposition doit être reçue au plus tard le 16 septembre 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Si vous êtes membre du groupe postérieur à 2018Ne rien faire

Si vous appuyez le
Règlement et le Protocole proposés, vous n’avez rien à faire pour l’instant. Si la Cour approuve le Règlement et le Protocole, vous pourrez soumettre une réclamation à une date ultérieure pour l’argent auquel vous pourriez avoir droit. Si vous ne faites rien et que vous restez dans le groupe, vous renoncez au droit de poursuivre l’Ontario ou d’autres personnes dans votre propre poursuite concernant votre(vos) placement(s) en isolement préventif pendant cette période.
Vous exclure

Vous pouvez décider de vous exclure de cette action collective et de ne pas en obtenir de l’argent. Si vous vous excluez, vous conserverez votre droit de poursuivre vous-même l’Ontario concernant votre(vos) placement(s) en isolement préventif pendant cette période. Si vous vous excluez, vous ne pourrez pas percevoir d’argent ou d’avantages au titre du Règlement ou du Protocole . Pour vous exclure, vous devez envoyer le formulaire d’exclusion par la poste à Action collective relative aux à l’isolement en Ontario, a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada, case postale 507, succursale B, Ottawa ON K1P 5P6 ou par courriel à info@ontarioadministrativesegregation.ca au plus tard le 16 septembre 2022. Vous pouvez obtenir une copie du formulaire d’exclusion ici, en envoyant un courriel à l’administrateur à l’adresse courriel ci-dessus ou en téléphonant à l’administrateur au 1-833-290-4730.
Vous opposer au Règlement et/ou au Protocole proposés

Si vous n’appuyez pas le
Règlement ou le Protocole proposé, vous pouvez exprimer vos préoccupations en soumettant un formulaire d’opposition. Votre formulaire d’opposition doit contenir certaines choses, comme votre nom, votre adresse et les raisons pour lesquelles vous vous opposez au Règlement ou au Protocole. Vous pouvez en lire plus sur les oppositions  ci-dessous. Si vous souhaitez vous opposer, vous devez envoyer votre formulaire d’opposition aux avocats du groupe par la poste à Koskie Minsky LLP, 20, rue Queen Ouest, bureau 900, case 52, Toronto (Ontario) M5H 3R3 ou par courriel à ontarioadminsegclassaction@kmlaw.ca Votre opposition doit être reçue au plus tard le 16 septembre 2022, le cachet de la poste faisant foi.

 

Qui sont les avocats du groupe et comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

 

La Cour a nommé Koskie Minsky LLP, de Toronto, pour vous représenter, ainsi que les autres membres du groupe, à titre d’« avocats du groupe ». Les services de ces avocats ne vous seront pas personnellement facturés. Si vous souhaitez être représenté par un autre avocat, vous devez en engager un à vos frais.

 

Vous pouvez communiquer avec Koskie Minsky LLP à ontarioadminsegclassaction@kmlaw.ca ou par téléphone au 1-844-819-8527 (sans frais).

 

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à www.ontarioadministrativesegregation.ca en appelant sans frais au 1-833-290-4730 ou en écrivant à : Action collective concernant l’isolement en Ontario, a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada, case postale 507, succursale B, Ottawa ON K1P 5P6 ou par courriel à info@ontarioadministrativesegregation.ca.

Adresse

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