 Dates importantes

 

 

La nouvelle date de l’audience visant à l’approuver le Règlement et le Protocole a été fixé pour le 22 septembre 2023.

 

Sommaire des droits et options des membres du groupe en ce moment

 

Classe antérieure à 2018

 

S’opposer
La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé est le 16 septembre, 2022.

 

Ne rien faire

Si vous n’opposez pas le Ne faites rien si vous appuyez le Protocole proposé.

 

Classe postérieur à 2018

 

S’exclure

La date d’échéance pour s’exclure de l’Action Collective est le 16 septembre, 2022.

 

Si vous souhaitez participer à l’Action Collective, ne PAS s’exclure.

 

S’opposer

La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé et the Règlement est le 16 septembre, 2022.

 

Ne rien faire

Ne faites rien en ce moment si vous voulez participer à l’Action Collective et vous appuyé le Protocole proposé ainsi que le Règlement.

 

Changements d'adresse et de coordonnées : Veuillez informer l'Administrateur dans les meilleurs délais de tout changement de vos coordonnées, car nous utilisons les informations enregistrées dans le dossier pour communiquer avec vous. Lorsque vous communiquez des changements, veuillez fournir votre nom complet, votre numéro de réclamation (le cas échéant), ainsi que de confirmer les anciennes coordonnées et le changement demandé.

Avocats du groupe

 

Koskie Minsky LLP

Attention: Ontario Administrative Segregaion Class Action

900-20 Queen Street W

Toronto, ON  M5H 3R3

Téléphone: 1-844-819-8527

Courriel: OntarioAdminSegClassAction@kmlaw.ca

 

Administrateur des demandes d’indemnité

 

Action Collective concernant l’isolement préventif en Ontario

a/s Epiq Class Action Services Canada Inc.

P.O. Box 507 STN B

Ottawa ON K1P 5P6

Téléphone: 1-833-290-4730

Courriel: info@OntarioAdministrativeSegregation.ca