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Action collective concernant l’isolement préventif en Ontario
Dates importantes
Sommaire des droits et options des membres du groupe en ce moment
Classe Francis
Soumettre une demande
La date d’échéance pour soumettre une demande est le 1 mars 2025.
S’opposer
La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé était le 16 septembre, 2022.
Classe Chandra
Soumettre une demande
La date d’échéance pour soumettre une demande est le 1 mars 2025.
S’exclure
La date d’échéance pour s’exclure de l’Action Collective était le 16 septembre, 2022.
S’opposer
La date d’échéance pour s’opposer au Protocole et au Règlement était le 16 septembre, 2022.
Changements d'adresse et de coordonnées : Veuillez informer l'Administrateur dans les meilleurs délais de tout changement de vos coordonnées, car nous utilisons les informations enregistrées dans le dossier pour communiquer avec vous. Lorsque vous communiquez des changements, veuillez fournir votre nom complet, votre numéro de réclamation (le cas échéant), ainsi que de confirmer les anciennes coordonnées et le changement demandé.
Avis
Formulaire de Réclamation
Règlement et Protocole (disponible en anglais seulement)
Distribution Protocol (Francis and Chandra)
Francis and Chandra Settlement Agreement (March 3, 2022)
Francis and Chandra – Reasons for Decision (September 22, 2023)
Documents juridiques (disponible en anglais seulement)
Order – Notice Approval (July 4, 2023)
Order - Notice Approval (March 15, 2022)
Order - Chandra Certification (March 15, 2022)
Order – Francis Certification (September 18, 2018)
Order – Francis Fee Approval (July 7, 2021)
Judgment – Francis Summary Judgment (April 20, 2020)
Les documents plus anciens et/ou supplantés sont disponibles en contactant les Avocats du Groupe :
Courriel - ontarioadminsegclassaction@kmlaw.ca
Téléphone sans frais – 1-844-819-8527
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