 Dates importantes

 

 

La nouvelle date de l’audience visant à l’approuver le Règlement et le Protocole a été fixé pour le 22 septembre 2023.

 

Sommaire des droits et options des membres du groupe en ce moment

 

Classe antérieure à 2018

 

S’opposer
La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé est le 16 septembre, 2022.

 

Ne rien faire

Si vous n’opposez pas le Ne faites rien si vous appuyez le Protocole proposé.

 

Classe postérieur à 2018

 

S’exclure

La date d’échéance pour s’exclure de l’Action Collective est le 16 septembre, 2022.

 

Si vous souhaitez participer à l’Action Collective, ne PAS s’exclure.

 

S’opposer

La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé et the Règlement est le 16 septembre, 2022.

 

Ne rien faire

Ne faites rien en ce moment si vous voulez participer à l’Action Collective et vous appuyé le Protocole proposé ainsi que le Règlement.

 

Changements d'adresse et de coordonnées : Veuillez informer l'Administrateur dans les meilleurs délais de tout changement de vos coordonnées, car nous utilisons les informations enregistrées dans le dossier pour communiquer avec vous. Lorsque vous communiquez des changements, veuillez fournir votre nom complet, votre numéro de réclamation (le cas échéant), ainsi que de confirmer les anciennes coordonnées et le changement demandé.

Avis

Avis – Formule Abrégée (actuelle)

Avis (actuelle)

Avis – Formule Abrégée (dépassée)

Avis (dépassée)

 

Formulaire d’exclusion

Formulaire d’exclusion

 

Formulaire d’opposition

Formulaire d’opposition

 

Règlement et Protocole (disponible en anglais seulement)

Francis and Chandra Settlement Agreement (March 3, 2022)

Distribution Protocol (Francis and Chandra)

 

Documents juridiques (disponible en anglais seulement)

Order – Notice Approval (July 4, 2023)

Order - Notice Amendment (August 8, 2022)

Order - Notice Approval (March 15, 2022)

Order - Chandra Certification (March 15, 2022)

Order – Francis Certification (September 18, 2018)

Order – Francis Fee Approval (July 7, 2021)

Judgment – Francis Summary Judgment (April 20, 2022)