Action collective concernant l’isolement préventif en Ontario

Dates importantes

 

 

La nouvelle date de l’audience visant à l’approuver le Règlement et le Protocole a été fixé pour le 22 septembre 2023.

 

Sommaire des droits et options des membres du groupe en ce moment

 

Classe antérieure à 2018

 

S’opposer
La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé est le
16 septembre, 2022.

 

Ne rien faire

Si vous n’opposez pas le Ne faites rien si vous appuyez le Protocole proposé.

 

Classe postérieur à 2018

 

S’exclure

La date d’échéance pour s’exclure de l’Action Collective est le 16 septembre, 2022.

 

Si vous souhaitez participer à l’Action Collective, ne PAS s’exclure.

 

S’opposer

La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé et the Règlement est le 16 septembre, 2022.

 

Ne rien faire

Ne faites rien en ce moment si vous voulez participer à l’Action Collective et vous appuyé le Protocole proposé ainsi que le Règlement.

 

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Adresse

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