Action collective concernant l’isolement préventif en Ontario

Dates importantes

 

 

Sommaire des droits et options des membres du groupe en ce moment

 

Classe antérieure à 2018

 

S’opposer
La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé est le
16 septembre, 2022.

 

Ne rien faire

Si vous n’opposez pas le Ne faites rien si vous appuyez le Protocole proposé.

 

Classe postérieur à 2018

 

S’exclure

La date d’échéance pour s’exclure de l’Action Collective est le 16 septembre, 2022.

 

Si vous souhaitez participer à l’Action Collective, ne PAS s’exclure.

 

S’opposer

La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé et the Règlement est le 16 septembre, 2022.

 

Ne rien faire

Ne faites rien en ce moment si vous voulez participer à l’Action Collective et vous appuyé le Protocole proposé ainsi que le Règlement.

Foire aux questions

 

1. Qu’est-ce qu’une Action Collective?

2. Sur quoi se portent les poursuites?

3. Pourquoi y a-t-il un avis?

4. Que s’est-il passé avec la poursuite antérieure à 2018?

5. Que se passe-t-il avec la poursuite postérieure à 2018?

6. Que se passe-t-il si je ne fais rien à propos de la poursuite postérieure à 2018?

7. Que se passe-t-il si je n’aime pas le Règlement proposé dans la poursuite postérieure à 2018?

8. Que se passe-t-il si je ne veux pas faire partie de la poursuite postérieure à 2018?

9. Qui est membre de ces actions collectives?

10. Quelle somme est disponible?

11. Combien d’argent pourrais-je obtenir si la Cour approuve le Protocole?

12. Que se passe-t-il si je ne fais rien du tout à propos du Protocole?

13. Que se passe-t-il si je n’aime pas le Protocole proposé?

14. Ai-je un avocat pour me représenter dans cette affaire?

15. Comment les avocats sont-ils payés?

16. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

1. Qu’est-ce qu’une Action Collective?

 

Une Action Collective est un type de procès dans lequel une ou plusieurs personne, appelées réclamant représentatifs, intentent une action au nom de tous les membres d’un groupe dans une situation similaire qui ont des réclamations similaires, à l’exception de ceux qui choisissent de s’exclure, sans qu’il soit nécessaire que chaque membre intente une action en justice individuelle et engage tous les frais ou se présente en tant que réclamant individuel.

2. Sur quoi portent les poursuites?

 

Selon les deux poursuites, l’Ontario a placé à tort les détenus en isolement préventif. Les poursuites alléguaient que cet isolement préventif constituait une négligence systémique et une violation des droits des détenus en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. L’Ontario rejette ces allégations.

 

Ces poursuites sont des actions collectives parce qu’elles représentent un groupe de personnes qui sont visées par la définition de groupe. Elles peuvent s’appliquer à vous. Dans une action collective, une personne appelée « réclamant représentant » (dans l’affaire antérieure à 2018, Conrey Francis, et dans l’affaire postérieure à 2018, Adrian Chandra) poursuit au nom du groupe de personnes qui ont des réclamations similaires. Toutes ces personnes représentent un « groupe » ou sont les « membres du groupe ». La Cour résout les questions pour tous les membres du groupe dans la même affaire, sauf pour ceux qui se retirent de leur groupe en s’excluant.

3. Pourquoi y a-t-il un avis?

 

La Cour a autorisé le présent avis afin pour vous informer de vos droits.

 

La Cour a certifié deux poursuites sous forme d’actions collectives :

 

  • Avant 2018 : La Cour a déjà certifié une poursuite connue sous le nom de Francis v. Ontario, dossier de la Cour no CV-18-591719-00CP. Un avis sur la certification de cette poursuite a déjà été communiqué au groupe antérieur à 2018.

    Le présent avis vous informe de l’audience, à une date à être déterminée, visant à approuver le Protocole, et vous informe de vos droits de vous opposer au Protocole d’ici le 16 septembre, 2022.

  • Après 2018 : Plus récemment, le 11 mars 2022, un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié l’affaire connue sous le nom de Chandra v. Ontario, dossier de la Cour no CV-18-591719-00CP, qui porte sur le groupe postérieur à 2018. La personne qui a intenté la poursuite s’appelle le réclamant. L’Ontario est le défendeur.

    Le présent avis vous informe de l’audience, à une date à être déterminée, visant à approuver le Règlement et le Protocole, et vous informe de vos droits de vous opposer au Règlement ou au Protocole d’ici le 16 septembre, 2022. Il vous permet également de connaître vos droits de vous exclure de l’action collective d’ici le 16 septembre, 2022.

4. Que s’est-il passé avec la poursuite antérieure à 2018?

 

Le 20 avril 2020, la Cour a rendu un jugement de 30 millions de dollars en dommages-intérêts globaux en faveur du groupe antérieur à 2018.

 

L’Ontario a accepté le Protocole proposé qui explique i) comment les membres admissibles peuvent soumettre des réclamations pour une part des dommages-intérêts globaux, et ii) comment tous les membres du groupe peuvent réclamer des dommages-intérêts individuels supplémentaires dans leur propre cas. L’audience visant à déterminer si le Protocole proposé devrait être approuvé par la Cour aura lieu par vidéoconférence à une date à être déterminée.

5. Que se passe-t-il avec la poursuite postérieure à 2018?

 

Le 11 mars 2022, la Cour a certifié la deuxième poursuite pour le compte du groupe postérieur à 2018 pour les fins du Règlement.

 

L’Ontario a accepté un Règlement proposé pour régler cette poursuite. En vertu du Règlement, s’il est approuvé par la Cour, l’Ontario paiera des dommages-intérêts globaux supplémentaires de 13 millions de dollars pour le compte du groupe postérieur à 2018. En vertu du Règlement, ce montant sera ajouté aux 30 millions de dollars (moins les frais et les déductions) de la poursuite antérieure à 2018, et sera partagé entre tous les membres admissibles du groupe qui soumettent des réclamations en vertu du Protocole. Les 13 millions de dollars ne seront pas réduits par les honoraires, les prélèvements ou les débours des avocats du groupe. En plus d’une part potentielle des dommages-intérêts globaux, les membres admissibles du groupe postérieur à 2018 peuvent également soumettre des réclamations individuelles pour des sommes supplémentaires en vertu du Protocole.

 

Les membres du groupe postérieur à 2018 qui le souhaitent ont jusqu’au 16 septembre, 2022 pour s’exclure de l’action collective, ou pour s’opposer au Protocole ou au Règlement.

 

Pour recevoir une copie complète du Règlement proposé, veuillez communiquer avec l’administrateur au 1-833-290-4730, par courriel à l’adresse info@ontarioadministrativesegregation.ca ou visiter www.ontarioadministrativesegregation.ca.

 

Une audience visant à déterminer si le Règlement proposé est juste, raisonnable et dans l’intérêt supérieur des membres du groupe, et à approuver le Protocole proposé, aura lieu par vidéoconférence à une date à être déterminée.

6. Que se passe-t-il si je ne fais rien à propos de la poursuite postérieure à 2018?

 

Si vous êtes membre du groupe postérieur à 2018 et que vous ne faites rien, vous resterez dans le groupe postérieur à 2018. Vous serez lié par les ordonnances de la Cour et vous renoncerez à votre droit de poursuivre l’Ontario vous-même pour le(s) placement(s) en isolement préventif que vous avez subis entre le 18 septembre 2018 et le 18 août 2021. Toutefois, si la Cour approuve le Règlement et le Protocole proposés, vous pourrez soumettre votre propre réclamation pour l’argent auquel en vertu du Protocole à une date ultérieure.

7. Que se passe-t-il si je n’aime pas le Règlement proposé dans la poursuite postérieure à 2018?

 

Si vous êtes membre du groupe postérieur à 2018 et n’appuyez PAS le Règlement ou le Protocole proposé, vous pouvez exprimer votre opposition en soumettant un formulaire d’opposition.

 

Votre formulaire d’opposition doit comprendre ce qui suit :

  1. votre nom complet, votre adresse et votre numéro de téléphone;
  2. la question de savoir si vous êtes membre du groupe postérieur à 2018, groupe antérieur à 2018 ou des deux groupes;
  3. selon votre souvenir, votre liste de placements en isolement préventif, avec les dates, les lieux et la durée;
  4. les motifs de votre opposition, accompagnée de tout argument juridique à l’appui de cette opposition;
  5. des copies de tout document sur lequel vous fondez votre opposition;
  6. une déclaration indiquant si vous avez l’intention de comparaître à l’audience d’approbation à une date à être déterminée;
  7. la question de savoir si vous avez l’intention de comparaître à l’audience accompagné d’un avocat et, dans l’affirmative, l’identité de l’avocat qui vous représente.

 

Votre formulaire d’opposition doit être signé par vous et envoyé à l’avocat du groupe à temps. Vous pouvez l’envoyer aux avocats du groupe par la poste à Koskie Minsky LLP, 20, rue Queen Ouest, bureau 900, case 52, Toronto (Ontario)  M5H 3R3 ou par courriel à ontarioadminsegclassaction@kmlaw.ca. Votre déclaration d’opposition doit être envoyée à l’avocat du groupe au plus tard le 16 septembre, 2022, le cachet de la poste faisant foi. Vous pouvez consulter et télécharger une copie du formulaire d’opposition à la page des Documents de ce site, ici.

8. Que se passe-t-il si je ne veux pas faire partie de la poursuite postérieure à 2018?

 

Si vous ne voulez pas faire partie de la poursuite, vous devez vous en retirer. On parle parfois d’« exclusion ». Si vous vous excluez, vous ne recevrez aucun avantage qui pourrait être obtenu de la poursuite, y compris en vertu du Règlement, et vous ne pourrez pas soumettre de réclamation pour dommages-intérêts en vertu du Protocole. Vous ne serez pas lié par des ordonnances de la Cour et vous gardez votre droit de poursuivre l’Ontario vous-même en ce qui concerne les questions de l’affaire.

 

Pour vous exclure, vous devez soumettre un formulaire d’exclusion d’ici le 16 septembre, 2022. Vous pouvez obtenir un formulaire d’exclusion à l’adresse www.ontarioadministrativesegregation.ca. Vous devez envoyer votre formulaire d’exclusion au plus tard le 16 septembre, 2022 à : Action collective concernant l’isolement en Ontario, a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada, case postale 507, succursale B, Ottawa ON K1P 5P6 ou par courriel à info@ontarioadministrativesegregation.ca au plus tard le 16 septembre, 2022. Vous pouvez consulter et télécharger une copie du formulaire d’exclusion à la page des Documents de ce site, ici.

9. Qui est member de ces actions collectives?

 

Le groupe antérieur à 2018 comprend :

 

Tous les détenus actuels et anciens, qui étaient en vie le 20 avril 2015 :

 

I. Détenus atteints d’une maladie mentale grave

 

a) qui ont fait l’objet d’un isolement préventif pendant une période quelconque dans l’un des établissements correctionnels entre le 1er janvier 2009 et le 18 septembre 2018;

 

b) à qui un médecin a diagnostiqué au moins l’un des troubles suivants, définis dans le Diagnostic and Statistics Manual of Mental Disorders (« DSM ») avant ou pendant leur incarcération :

  1. schizophrénie (tous les sous-types),
  2. trouble délirant,
  3. trouble schizophréniforme,
  4. trouble schizoaffectif,
  5. trouble psychotique bref,
  6. trouble psychotique induit par une substance (à l’exclusion des intoxications et des sevrages),
  7. trouble psychotique non spécifié,
  8. troubles dépressifs caractérisés,
  9. trouble bipolaire I,
  10. trouble bipolaire II,
  11. troubles neurocognitifs et/ou delirium, démence, trouble amnésique et autres troubles cognitifs,
  12. trouble de stress post-traumatique,
  13. trouble obsessionnel-compulsif,
  14. trouble de la personnalité limite;

 

et qui ont souffert de leur trouble, de la manière décrite à l’annexe A,

 

c) qui ont signalé leur diagnostic et leurs souffrances aux représentants de l’Ontario avant ou pendant leur isolement préventif;

 

ou

 

II.  Détenus en isolement préventif prolongé

 

a) qui ont fait l’objet d’un isolement préventif pendant 15 jours consécutifs ou plus dans l’un des établissements correctionnels entre le 1er janvier 2009 et la date de certification.

 

Le groupe postérieur à 2018 comprend :

 

Tous les détenus actuels et anciens, qui étaient en vie le 14 mai 2018 :

 

I. Détenus atteints d’une maladie mentale grave

 

a) qui ont fait l’objet d’un isolement préventif pendant une période quelconque dans l’un des établissements correctionnels entre le 18 septembre 2018 et le 18 août 2021;

 

b) à qui un médecin a diagnostiqué au moins l’un des troubles suivants, définis dans le Diagnostic and Statistics Manual of Mental Disorders (« DSM ») avant ou pendant leur incarcération :

  1. schizophrénie (tous les sous-types),
  2. trouble délirant,
  3. trouble schizophréniforme,
  4. trouble schizoaffectif,
  5. trouble psychotique bref,
  6. trouble psychotique induit par une substance (à l’exclusion des intoxications et des sevrages),
  7. trouble psychotique non spécifié,
  8. troubles dépressifs caractérisés,
  9. trouble bipolaire I,
  10. trouble bipolaire II,
  11. troubles neurocognitifs et/ou delirium, démence, trouble amnésique et autres troubles cognitifs,
  12. trouble de stress post-traumatique,
  13. trouble obsessionnel-compulsif,
  14. trouble de la personnalité limite;

et qui ont souffert de leur trouble, de la manière décrite à l’annexe A,

 

c) qui ont signalé leur diagnostic et leurs souffrances aux représentants de l’Ontario avant ou pendant leur isolement préventif;

 

   et/ou

 

II. Détenus en isolement préventif prolongé

 

a) qui ont fait l’objet d’un isolement préventif pendant 15 jours consécutifs ou plus dans l’un des établissements correctionnels entre le 18 septembre 2018 et le 18 août 2021.

 

Certains termes sont définis comme suit :

 

  • Les « établissements correctionnels » sont des établissements correctionnels au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, chap. M.22, à l’exclusion de l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint Laurent.
  • Les « détenus » sont des détenus au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, chap. M.22.
  • L’« isolement préventif » renvoie à l’isolement tel qu’il est décrit à l’article 34 du Règlement 778, R.R.O. 1990 pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, chap. M.22.

 

Annexe A

  • Perturbations considérables du jugement (comprend tout ce qui suit : incapacité de prendre une décision, confusion, désorientation);
  • Perturbations considérables de la pensée (y compris la paranoïa et les délires qui font en sorte que le délinquant représente un danger pour lui-même ou pour les autres);
  • Perturbations considérables de l’humeur (comprend : état dépressif constant avec désespoir et impuissance, angoisse, humeur maniaque) qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel);
  • Perturbations considérables de la communication qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel;
  • Hallucinations, délires ou rituels obsessifs intenses qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel;
  • Pensées suicidaires chroniques et graves qui entraînent un risque accru de tentative de suicide;
  • Automutilation chronique et grave.

Remarque : le glossaire du DSM pertinent doit être utilisé pour interpréter les termes ci-dessus, le cas échéant.

10. Quelle somme est disponible?

 

La Cour a attribué 30 millions de dollars en dommages-intérêts globaux au groupe antérieur à 2018. Après le paiement de toutes les déductions approuvées par la Cour pour les honoraires d’avocat du groupe, la redevance à verser au Fonds d’aide aux recours collectifs, des honoraires au réclamant représentant et des débours dus, environ 19 779 961 $ seront disponibles pour distribution.

 

Si la Cour approuve le Règlement proposé pour le groupe postérieur à 2018, une somme additionnelle de 13 millions de dollars, sans déductions, sera disponible pour distribution.

 

Si la Cour approuve le Protocole proposé, les deux montants seront regroupés en un fonds unique d’environ 32 779 961 $, qui sera divisé à parts égales entre tous les membres admissibles du groupe de l’une ou l’autre des actions qui déposent une réclamation. Des dommages supplémentaires peuvent être accordés à certains membres du groupe s’ils choisissent de présenter des réclamations en vertu du processus 2 ou 3.

 

Aucun montant ou avantage n’est encore distribué parce que la Cour n’a pas encore approuvé le Règlement ou le Protocole.

 

S’il vous plait consulter ce site après périodiquement afin de voir si le Règlement et le Protocole ont été approuvé ainsi que pour tout autres informations importantes et date déchéances vis-à-vis le processus de réclamation.

11. Combien d’argent pourrais-je obtenir si la Cour approuve le Protocole?

 

Le protocole que la Cour doit approuver vous permettra de choisir l’une des trois façons de demander de l’argent :

 

PROCESSUS 1Montant PART ÉGALE SEULEMENTde la somme forfaitaire de 32,7 millions de dollars divisée entre les réclamants membres du groupe mis en isolement préventif prolongé. Documents Formulaire de réclamation+Formulaire de sélection du processus Processus PAS d’audience au tribunal.AUCUNE évaluation du dommage par un arbitre.Processus le plus rapide. FraisPAS de frais juridiques supplémentairesPROCESSUS 2Montant JUSQU’À 100 000 $limite à votre réclamation(Tous les membres admissibles du groupe mis en isolement préventif prolongé recevront au moins une part égale de la somme forfaitaire de 32,7 millions de dollars. Les réclamants membres du groupe MMG peuvent également recevoir des dommages-intérêts). Documents Formulaire de réclamation+ Formulaire de sélection du processus+Votre affidavit et de brefs arguments écrits sur les dommages causés par l’isolement préventif. Processus Un arbitre juridique examinera votre preuve concernant les dommages que vous déclarez et déterminera votre indemnité selon une grille jusqu’à concurrence de 100 000 $. L’indemnité doit ensuite être approuvée par la Cour. Frais JUSQU’À 15 % des sommes supplémentaires obtenues, plus les débours et une redevance à tout bailleur de fonds(Mais PAS de frais juridiques sur le montant équivalent à la part égale des 32,7 millions de dollars.)PROCESSUS 3Montant MONTANT ADJUGÉ PAR LA COURAucune limite à votre réclamation(Tous les membres admissibles du groupe mis en isolement préventif prolongé recevront au moins une part égale de la somme forfaitaire de 32,7 millions de dollars. Les réclamants membres du groupe MMG peuvent également recevoir des dommages-intérêts). Documents Formulaire de réclamation+Formulaire de sélection du processus+Affidavits et autres éléments de preuve, contre-interrogatoire, et documents juridiques démontrant les dommages causés par votre isolement administratif Processus Une audience, appelée « requête en jugement sommaire », au cours de laquelle le juge examinera votre témoignage, toute preuve présentée par l’Ontario et étudiera les arguments juridiques. Le juge déterminera ensuite le montant de votre indemnité, le cas échéant. Frais TOUS les frais juridiques convenus entre vous et votre avocat sur l’argent supplémentaire obtenu, plus les débours, plus une redevance à un bailleur de fonds(Mais PAS de frais juridiques sur le montant équivalent à la part égale des 32,7 millions de dollars.)

 

L’action collective antérieure à 2018 a bénéficié d’un soutien financier du Fonds d’aide aux recours collectifs. Il y aura un prélèvement qui réduira le montant de toute indemnité ou des fonds du Règlement que les membres du groupe antérieur à 2018 peuvent recevoir. Cette redevance correspond à la somme du montant de toute aide financière versée par le Fonds, plus 10 % du montant de l’indemnité ou des fonds de règlement payables aux membres du groupe, le cas échéant.

 

Dans le cadre du processus 2, un arbitre juridique examinera votre dossier et déterminera une indemnité en se fondant sur la grille suivante, jusqu’à concurrence de 100 000 $ :

 

CRITÈRES VISANT L’INDEMNITÉ DU PROCESSUS 2De 15 à 29 jours consécutifs en isolement préventif - Jusqu’à 10 000 $De 30 à 44 jours consécutifs en isolement préventif - Jusqu’à 15 000 $ De 45 à 80 jours consécutifs en isolement préventif - Jusqu’à 20 000 $De 81 à 100 jours consécutifs en isolement préventif - Jusqu’à 30 000 $Plus de 100 jours consécutifs en isolement préventif - Jusqu’à 40 000 $

 

Dommages ou dommages supplémentaires si un détenu était atteint d’une maladie mentale grave : Si l’arbitre conclut que le niveau de dommage est faible - Jusqu’à 10 000 $Si l’arbitre conclut que le niveau de dommage est moyen - Jusqu’à 15 000 $Si l’arbitre conclut que le niveau de dommage est élevé - Jusqu’à 20 000 $ Dommages-intérêts supplémentaires pour un ou plusieurs des éléments suivants : Trouble de stress post-traumatique, dépression clinique grave, automutilation, aggravation importante du trouble de l’Axe I (à l’exception d’un trouble de toxicomanie) ou aggravation importante du trouble de la personnalité limite : Si l’arbitre conclut que le niveau de dommage est faible - Jusqu’à 20 000 $Si l’arbitre conclut que le niveau de dommage est moyen - Jusqu’à 30 000 $Si l’arbitre conclut que le niveau de dommage est élevé - Jusqu’à 40 000 $ 

 

Il existe plusieurs autres parties du Protocole proposé qui décrivent, entre autres choses, l’accès aux dossiers de placements en isolement, la divulgation de documents, les coûts, les intérêts avant jugement et après jugement. Si vous voulez demander une copie complète du Protocole proposé, veuillez communiquer avec info@ontarioadministrativesegregation.ca, appeler au 1 833-290-4730 ou visiter www.ontarioadministrativesegregation.ca.  Vous pouvez consulter et télécharger une copie du Protocole proposé à la page des Documents de ce site, ici.

12. Que se passe-t-il si je ne fais rien du tout à propos du Protocole?

 

Si vous appuyez le Protocole ou n’avez aucun commentaire à son sujet, vous n’avez rien à faire pour l’instant. Si la Cour approuve le Protocole proposé, vous pourrez soumettre une réclamation à une date ultérieure au moyen du processus indiqué dans le Protocole.

 

S’il vous plait consulter ce site après périodiquement afin de voir si le Règlement et le Protocole ont été approuvé ainsi que pour tout autres informations importantes et date déchéances vis-à-vis le processus de réclamation.

13. Que se passe-t-il si je n’aime pas le Protocole proposé?

 

Si vous êtes membre du groupe antérieur à 2018 ou du groupe postérieur à 2018 et N’appuyez PAS le Protocole proposé pour la répartition des dommages globaux et pour la soumission de réclamations individuelles pour obtenir plus d’argent, vous pouvez exprimer votre opposition à la Cour en soumettant un formulaire d’opposition.

 

Votre formulaire d’opposition doit comprendre ce qui suit :

  1. (a) votre nom complet, votre adresse et votre numéro de téléphone;
  2. (b) la question de savoir si vous êtes membre du groupe postérieur à 2018, groupe antérieur à 2018 ou des deux groupes;
  3. (c) selon votre souvenir, votre liste de placements en isolement préventif, avec les dates, les lieux et la durée;
  4. (d) les motifs de votre opposition, accompagnée de tout argument juridique à l’appui de cette opposition;
  5. (e) des copies de tout document sur lequel vous fondez votre opposition;
  6. (f) une déclaration indiquant si vous avez l’intention de comparaître à l’audience d’approbation à une date à être déterminée;
  7. (g) la question de savoir si vous avez l’intention de comparaître à l’audience accompagné d’un avocat et, dans l’affirmative, l’identité de l’avocat qui vous représente.

 

Votre formulaire d’opposition doit être signé par vous et envoyé aux  avocats du groupe à temps. Vous pouvez l’envoyer à l’avocat du groupe par la poste à Koskie Minsky LLP, 20, rue Queen Ouest, bureau 900, case 52, Toronto (Ontario)  M5H 3R3 ou par courriel à ontarioadminsegclassaction@kmlaw.ca. Votre déclaration d’opposition doit être envoyée à l’avocat du groupe au plus tard le 16 septembre, 2022, le cachet de la poste faisant foi. Vous pouvez consulter et télécharger une copie du formulaire d’opposition à la page des Documents de ce site, ici.

14. Ai-je un avocat pour me représenter dans cette affaire?

 

Oui. La Cour a nommé Koskie Minsky LLP, de Toronto, pour vous représenter, ainsi que les autres membres du groupe, à titre d’« avocats du groupe ». Les services de ces avocats ne vous seront pas personnellement facturés. Si vous souhaitez être représenté par un autre avocat, vous devez en engager un à vos frais.

 

Vous pouvez communiquer avec Koskie Minsky LLP à ontarioadminsegclassaction@kmlaw.ca ou par téléphone au 1-844-819-8527 (sans frais).

15. Comment les avocats sont-ils payés?

 

Les avocats du groupe ne sont rémunérés que s’ils remportent un procès ou s’il y a un règlement. Depuis qu’ils ont gagné un jugement pour le groupe antérieur à 2018, les avocats du groupe ont déjà été payés à même le montant des dommages-intérêts globaux accordés. Les avocats du groupe ne demandent pas de paiement supplémentaire du montant proposé dans l’Entente de règlement postérieure à 2018.

 

Si le Protocole est approuvé, les avocats du groupe recevront des frais supplémentaires pour :

 

i) les réclamations du processus 2 accueillies soumises par les membres du groupe qu’ils représentent (jusqu’à 15 % de l’indemnité, plus les coûts et les débours);

ii) pour les réclamations du processus 3 accueillies soumises par des membres du groupe qu’ils représentent (jusqu’à concurrence d’un montant convenu avec chaque réclamant et approuvé par la Cour).

 

Si vous embauchez un autre avocat pour vous représenter dans votre réclamation individuelle en vertu du Protocole, les honoraires de cet avocat seront également limités dans processus 2 à 15 % plus les débours, et devront être approuvés par la Cour si la réclamation est présentée en vertu du processus 3.

16. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

 

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à www.ontarioadministrativesegregation.ca en appelant sans frais au 1-833-290-4730 ou en écrivant à : Action collective concernant l’isolement en Ontario, a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada, case postale 507, succursale B, Ottawa ON K1P 5P6 ou par courriel à info@ontarioadministrativesegregation.ca.

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