 Dates importantes

 

 

Sommaire des droits et options des membres du groupe en ce moment

 

Classe Francis

 

Soumettre une demande

La date d’échéance pour soumettre une demande est le 1 mars 2025.

 

S’opposer

La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé était le 16 septembre, 2022.

 

Classe Chandra

 

Soumettre une demande

 La date d’échéance pour soumettre une demande est le 1 mars 2025.

 

S’exclure

La date d’échéance pour s’exclure de l’Action Collective était le 16 septembre, 2022.

 

S’opposer

La date d’échéance pour s’opposer au Protocole et au Règlement était le 16 septembre, 2022.

 

Changements d'adresse et de coordonnées : Veuillez informer l'Administrateur dans les meilleurs délais de tout changement de vos coordonnées, car nous utilisons les informations enregistrées dans le dossier pour communiquer avec vous. Lorsque vous communiquez des changements, veuillez fournir votre nom complet, votre numéro de réclamation (le cas échéant), ainsi que de confirmer les anciennes coordonnées et le changement demandé.

Foire aux questions

 

1. Qu’est-ce qu’une Action Collective?

2. Sur quoi se portent les poursuites?

3. Pourquoi y a-t-il des avis?

4. Qui est membre de ces actions collectives?

5. Suis-je admissible à une indemnisation?

6. Quelle somme puis-je réclamer dans le cadre du Protocole?

7. Comment puis-je soumettre une réclamation?

8. Qu’arrive-t-il si je ne fais pas de réclamation?

9. Ai-je un avocat pour me représenter dans cette affaire?

10. Quels sont les troubles mentales éligible dans ces actions collectives?

11. Comment les avocats sont-ils payés?

12. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

 

​1. Qu’est-ce qu’une Action Collective?

 

Une Action Collective est un type de procès dans lequel une ou plusieurs personne(s), appelées réclamant représentatifs, intentent une action au nom de tous les individus qui ont des réclamations similaires, à l’exception de ceux qui choisissent de s’exclure.

 

​2. Sur quoi portent les poursuites?

 

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Selon les deux poursuites, l’Ontario a placé à tort les Détenus en isolement préventif. Les poursuites alléguaient que cet isolement préventif constituait une négligence systémique et une violation des droits des Détenus en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. L’Ontario ces allégations.

 

​3. Pourquoi y a-t-il des avis?

 

La Cour a autorisé l'avis abrégé et l’avis détaillé afin de vous informer de vos droits. La Cour a autorisé deux poursuites sur l’isolement préventif dans les établissements correctionnels de l’Ontario à être menées en tant qu’actions collectives :

 

• Francis v. Ontario, dossier no CV-18-591719-00CP de la Cour
• Chandra v. Ontario, dossier no CV-18-591719-00CP de la Cour.

 

Vous avez peut-être déjà reçu un avis concernant la certification de ces poursuites. Toutefois, l'avis abrégé et l'avis détaillé actuels vous fournissent des mises à jour concernant des développements importants dans ces poursuites et vous expliquent qui peut présenter une demande d’argent.

 

• Le 20 avril 2020, dans l’affaire Francis, la Cour a rendu un jugement dans lequel elle accordait 30 millions de dollars1  en dommages-intérêts globaux aux membres du groupe .
• Le 11 mars 2022, la Cour a certifié l’affaire Chandra en tant qu’action collective.
• Les Parties ont convenu de régler les dommages-intérêts globaux dans le cadre de l’action Chandra pour 13 millions de dollars (tel qu'énoncé dans l'entente de règlement), et ils ont convenu d’un protocole relatif à la distribution et aux questions individuelles (« Protocole de Distribution ») pour permettre aux membres du groupe de demander des fonds dans les affaires Francis et Chandra. Le 22 septembre 2023, la Cour a approuvé l’Entente de règlement et le Protocole de Distribution.

 

1Certains frais et certaines dépenses seront déduits de ce montant.

 

Conformément au Protocole de Distribution approuvé par la Cour, l'ensemble des dommages-intérêts accordés dans les affaires Francis et Chandra sera regroupé dans un seul fonds d’environ 32 779 000 $, qui sera divisé à parts égales entre tous les membres admissibles qui auront soumis une réclamation. Certains membres du groupe pourraient recevoir une indemnisation supplémentaire, comme décrit ci-dessous.

 

Il est possible de télécharger une copie de l’entente de règlement et du Protocole de Distribution complet au [lien] ou vous pouvez réclamez une copie auprès de l’administrateur des réclamations par courriel, par téléphone, ou par courrier. Vous trouverez les coordonnées de l’administrateur des réclamations ici.

 

Les membres du groupe qui veulent réclamer une part des dommages-intérêts globaux et/ou demander une somme supplémentaire en vertu du Protocole de Distribution doivent soumettre un formulaire de réclamation avant le 1 mars 2025.

 

​4. Qui est membre de ces actions collectives?

 

Les membres du groupe dans l’affaire Francis inclut :

 

Tous les détenus actuels et anciens, qui étaient en vie le 20 avril 2015:

 

I. Détenus atteints d’une maladie mentale grave

 

a) qui ont été placé en isolement préventif pendant une période quelconque dans l’un des établissements correctionnels entre le 1er janvier 2009 et le 18 septembre 2018;

 

b) à qui un médecin a diagnostiqué au moins l’un des troubles suivants, définis dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (« DSM ») avant ou pendant leur incarcération :

1. schizophrénie (tous les sous-types),
2. trouble délirant,
3. trouble schizophréniforme,
4. trouble schizoaffectif,
5. trouble psychotique bref,
6. trouble psychotique induit par une substance (à l’exclusion des intoxications et des sevrages),
7. trouble psychotique non spécifié,
8. troubles dépressifs caractérisés,
9. trouble bipolaire I,
10. trouble bipolaire II,
11. troubles neurocognitifs et/ou delirium, démence, trouble amnésique et autres troubles cognitifs,
12. trouble de stress post-traumatique,
13. trouble obsessionnel-compulsif,
14. trouble de la personnalité limite;

 

et qui ont souffert de leur trouble, de la manière décrite à l’annexe A (voir ci-dessous), et,

 

c) qui ont signalé leur diagnostic et leurs souffrances aux représentants de l’Ontario avant ou pendant leur isolement préventif;

 

et/ou,

 

II.  Détenus en isolement préventif prolongé

 

a) qui ont été placé en isolement préventif pendant 15 jours consécutifs ou plus dans l’un des établissements correctionnels entre le 1er janvier 2009 et le 18 septembre 2018.

 

La Cour a décidé que n'importe qui qui a été placé en isolement préventif entre le 1er janvier 2009 et le 20 avril 2015 est interdit de poursuivre une réclamation pour sur cette période sauf s'il peut réfuter le délai de prescription présumé.

 

Si vous avez été placé en isolement préventif pendant 15 jours ou plus entre le 1er janvier 2009 et le 19 avril 2015, ou si vous êtes atteint d’une maladie mentale grave et que vous avez passé un certain temps en isolement préventif entre le 1er janvier 2009 et le 19 avril 2015, communiquez avec l’administrateur des réclamations pour fournir les détails de votre ou vos placements. Vous pourriez avoir droit à de l’argent si vous êtes en mesure prouver que vous n’avez pas pu engager une poursuite avant le 20 avril 2015.

 

Les membres du groupe dans l’affaire Chandra inclut :

 

Tous les détenus actuels et anciens, qui étaient en vie le 14 mai 2018 :

 

I. Détenus atteints d’une maladie mentale grave

 

a) qui ont été placé en isolement préventif pendant une période quelconque dans l’un des établissements correctionnels entre le 19 septembre 2018 et le 18 août 2021;

 

b) à qui un médecin a diagnostiqué au moins l’un des troubles suivants, définis dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (« DSM ») avant ou pendant leur incarcération :

 

1. schizophrénie (tous les sous-types),
2. trouble délirant,
3. trouble schizophréniforme,
4. trouble schizoaffectif,
5. trouble psychotique bref,
6. trouble psychotique induit par une substance (à l’exclusion des intoxications et des sevrages),
7. trouble psychotique non spécifié,
8. troubles dépressifs caractérisés,
9. trouble bipolaire I,
10. trouble bipolaire II,
11. troubles neurocognitifs et/ou delirium, démence, trouble amnésique et autres troubles cognitifs,
12. trouble de stress post-traumatique,
13. trouble obsessionnel-compulsif,
14. trouble de la personnalité limite;

 

et qui ont souffert de leur trouble, de la manière décrite à l’annexe A (voir ci-dessous), et,

 

c) qui ont signalé leur diagnostic et leurs souffrances aux représentants de l’Ontario avant ou pendant leur isolement préventif;

 

et/ou,

 

II. Détenus en isolement préventif prolongé

 

a) qui ont été placé en isolement préventif pendant 15 jours consécutifs ou plus dans l’un des établissements correctionnels entre le 19 septembre 2018 et le 18 août 2021.

 

Certains termes sont définis comme suit :

 

• Les « établissements correctionnels » sont des établissements correctionnels au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, chap. M.22, à l’exclusion de l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent.
•  
• Les « détenus » sont des détenus au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, chap. M.22.
•  
• L’« isolement préventif » renvoie à l’isolement tel qu’il est décrit à l’article 34 du Règlement 778, R.R.O. 1990 pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, chap. M.22.

 

Annexe A

 

• Perturbations considérables du jugement (comprend tout ce qui suit : incapacité de prendre une décision, confusion, désorientation);
• Perturbations considérables de la pensée (y compris la paranoïa et les délires qui font en sorte que le détenu représente un danger pour lui-même ou pour les autres);
• Perturbations considérables de l’humeur (comprend : état dépressif constant avec désespoir et impuissance, angoisse, humeur maniaque qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres détenus et les membres du personnel);
• Perturbations considérables de la communication qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres détenus et les membres du personnel;
• Hallucinations, délires ou rituels obsessifs intenses qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres détenus et les membres du personnel;
• Pensées suicidaires chroniques et graves qui entraînent un risque accru de tentative de suicide;
• Automutilation chronique et grave.
  
  

Remarque : le glossaire du DSM pertinent doit être utilisé pour interpréter les termes ci-dessus, le cas échéant.

 

​5. Suis-je admissible à une indemnisation ?

 

Si vous êtes membre de ces actions collectives et vous désirez réclamer de l'argent, vous devez soumettre un formulaire de réclamation avant le 1 mars 2025. L'administrateur des réclamations, ou un arbitre nommé par la Cour, s’il y a lieu, déterminera si vous êtes admissible à recevoir une indemnisation.

 

Les membres du groupe qui ont passé 15 jours consécutifs ou plus (15 jours ou plus d’affilée) en isolement préventif dans un établissement correctionnel de l’Ontario au cours de la période visée par l’action pourront recevoir une part des dommages-intérêts globaux. Les membres du groupe peuvent être admissibles à une indemnisation supplémentaire, évaluée par un arbitre nommé par la Cour ou par la Cour elle-même, dont il est question ci-dessous.

 

​6. Combien d’argent puis-je demander en vertu du Protocole de Distribution?

 

Il existe trois façons de demander une indemnisation :

Documents

 

Formulaire de réclamation

+

Formulaire de sélection du processus

 

(sous réserve de certaines exceptions si votre admissibilité est contestée)

 

 

Processus

 

PAS d’audience au tribunal

 

PAS d’évaluation par un arbitre (sous réserve de certaines exceptions)

 

Processus le plus rapide

Frais

 

AUCUN frais juridiques supplémentaires sur la part des 32,7 millions de dollars d’un membre du groupe placé en isolement préventif prolongé.

 

Quinze pour cent de toute somme obtenue en vertu du Processus 2, Case 1, plus les débours, plus une redevance à un bailleur de fonds.

Réclamants incarcérés

Formulaire de réclamation disponible par téléphone ou par courrier

Formulaire de réclamation disponible en ligne et par courriel