 Dates importantes

 

 

Sommaire des droits et options des membres du groupe en ce moment

 

Classe Francis

 

Soumettre une demande

La date d’échéance pour soumettre une demande était le 1 juin 2025.

 

S’opposer

La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé était le 16 septembre, 2022.

 

Classe Chandra

 

Soumettre une demande

 La date d’échéance pour soumettre une demande était le 1 juin 2025.

 

S’exclure

La date d’échéance pour s’exclure de l’Action Collective était le 16 septembre, 2022.

 

S’opposer

La date d’échéance pour s’opposer au Protocole et au Règlement était le 16 septembre, 2022.

 

Changements d'adresse et de coordonnées : Veuillez informer l'Administrateur dans les meilleurs délais de tout changement de vos coordonnées, car nous utilisons les informations enregistrées dans le dossier pour communiquer avec vous. Lorsque vous communiquez des changements, veuillez fournir votre nom complet, votre numéro de réclamation (le cas échéant), ainsi que de confirmer les anciennes coordonnées et le changement demandé.

Formulaire de réclamation

La date limite pour soumettre une réclamation était le 1er juin 2025. En vertu du Protocole, l’Administrateur doit refuser tout formulaire de réclamation reçu après cette date limite, à moins que le cachet postal indique une date antérieure à cette date limite (pour une réclamation qui a été envoyée par la poste) ou que vous obteniez l’autorisation de la Cour. L’autorisation ne sera accordée que si vous pouvez prouver à la Cour que le défaut de produire un formulaire de réclamation dans le délai prescrit était attribuable à des circonstances indépendantes de votre volonté ou qu’une explication raisonnable justifie le retard. Si vous pensez que cela s’applique à vous et que vous avez l’intention de soumettre un formulaire de réclamation tardif, communiquez avec l’Administrateur pour demander un formulaire de réclamation à :

 

Services d’actions collectives Epiq Canada Inc.

C.P. 507, succursale B

Ottawa (Ontario) K1P 5P6

Numéro sans frais : 1-888-290-4730

Courriel : info@ontarioadministrativesegregation.ca

 

Si vous avez des questions concernant la soumission d’une réclamation tardive, veuillez communiquer avec l’avocat du groupe, Koskie Minsky LLP, par téléphone au 1-844-819-8527 ou par courriel à ontarioadminsegclassaction@kmlaw.ca.