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Action collective concernant l’isolement préventif en Ontario
Dates importantes
Sommaire des droits et options des membres du groupe en ce moment
Classe Francis
Soumettre une demande
La date d’échéance pour soumettre une demande est le 1 mars 2025.
S’opposer
La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé était le 16 septembre, 2022.
Classe Chandra
Soumettre une demande
La date d’échéance pour soumettre une demande est le 1 mars 2025.
S’exclure
La date d’échéance pour s’exclure de l’Action Collective était le 16 septembre, 2022.
S’opposer
La date d’échéance pour s’opposer au Protocole et au Règlement était le 16 septembre, 2022.
Changements d'adresse et de coordonnées : Veuillez informer l'Administrateur dans les meilleurs délais de tout changement de vos coordonnées, car nous utilisons les informations enregistrées dans le dossier pour communiquer avec vous. Lorsque vous communiquez des changements, veuillez fournir votre nom complet, votre numéro de réclamation (le cas échéant), ainsi que de confirmer les anciennes coordonnées et le changement demandé.
Formulaire de réclamation
Formulaire de réclamation en ligne
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Tous les formulaires de réclamation doivent être remplis et soumis au plus tard le 1 mars 2025
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